Le bilan de compétences s'intègre aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Il a pour but "de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant , un projet" ( Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991).
LE DEROULEMENT DU BILAN
Un déroulement en trois phases :
La phase préliminaire a pour but de confirmer l'engagement dans la démarche, de définir et d'analyser la nature des besoins de bilan , et d'informer sur les conditions de déroulement, sur les méthodes et les techniques utilisées.
La phase d'investigation permet au salarié d'analyser ses motivations et intérêts personnels et professionnels, d'identifier ses compétences et aptitudes personnelles et professionnelles. Le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales et enfin de déterminer ses capacités d'évolution.
La phase de conclusion, sous forme d'entretiens, permet au bénéficiaire de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation, de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou de formation et de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.
La communication des résultats
Le bilan donne lieu à la rédaction d'une synthèse personnelle et confidentielle, remise au salarié. Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à un tiers que par le salarié.
Le document de synthèse peut servir au salarié de support d'échange avec ses interlocuteurs (entreprise, OPACIF, Organisme de formation...).
LES INTERVENANTS
Le bilan de compétences est conduit par des professionnels qualifiés mettant en oeuvre des méthodes et des techniques fiables. Ces professionnels, externes à l'entreprise et soumis au secret professionnel, ont reçu l'agrément d'un OPACIF ou, le cas échéant, du préfet de région.
Le bilan est accessible à la demande du salarié, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ou à l'initiative de l'entreprise dans le cadre de son plan de formation.
La durée du congé est de 24 heures maximum. Le bilan peut également être réalisé hors temps de travail, et donc sans congé, mais avec prise en charge par l'Opacif du coût du bilan. Dans certains cas, une participation financière peut-être demandée au salarié par le centre de bilan.
Les salariés concernés
Pour bénéficier du congé bilan, il faut justifier :
- de 5 ans d'activité salariée, dont 12 mois dans l'entreprise pour les titulaires d'un CDI .
- de 2 ans d'ancienneté dans les 5 dernières années (dont 4 mois dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois), si on relève d'un statut CDD.
- les travailleurs temporaires doivent justifier de 5 ans en tant que salariés (dont au minimum 1600 heures au cours des 15 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire qui signe leur autorisation d'absence), ou de 3200 heures dans la seule branche de travail temporaire, dans les 30 derniers mois, (dont 1600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où ils déposent leur demande).
Le congé de bilan de compétences
Le salarié prend l'initiative du bilan en adressant une demande d'autorisation d'absence à son employeur, 60 jours avant le début de la prestation. L'employeur fait connaître sa décision d'accord ou de refus ou les raisons du report (de 6 mois maximum), dans un délai de 30 jours.
Le salarié adresse à l'OPACIF sa demande de prise en charge des dépenses (coût du bilan et rémunération). La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
Le salarié choisit l'organisme prestataire sur la liste des centres de bilans agréés par l'OPACIF dont il dépend.
Le bilan ne débute qu'après la signature d'une convention tripartite (salarié, OPACIF, prestataire).
Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
L'employeur peut proposer au salarié la réalisation d'un bilan de compétences, dont les dépenses seront inscrites au plan de formation de l'entreprise. Il doit obtenir au préalable le consentement du salarié. Celui-ci fait connaître sa décision -accord ou refus- dans un délai de 10 jours. Un refus ne constitue en aucun cas une faute du salarié.
L'employeur peut recourir à un prestataire agrée par l'OPACIF ou le cas échéant, par le préfet de région (du siège social de l'entreprise). Le bilan ne débute qu'après signature d'une convention tripartite entre le salarié, l'employeur et le prestataire.